Intervention de Gilles Carrez

Depuis le dépôt de cette proposition de loi, il s'est passé quelque chose d'important : Assemblée et Sénat ont souhaité introduire dans le collectif budgétaire un dispositif tendant à limiter les éléments de rémunération des dirigeants d'entreprise. L'Assemblée a voté à l'unanimité un amendement qu'avait déposé Didier Migaud pour que les conventions signées par l'État avec les banques bénéficiant de l'aide de la SFEF mentionnent les conditions d'exercice de leurs activités dans les paradis fiscaux. À la suite des informations relatives à la Société générale, j'ai proposé d'ajouter, et le sous-amendement a été adopté, que ces conventions précisent également les conditions d'attribution des stock-options et des actions gratuites. Au Sénat, Jean Arthuis a proposé un amendement tendant à prendre en compte tous les éléments de rémunération. On a pu en effet constater qu'au fur et à mesure des contrôles institués sur l'un de ces éléments, s'opérait un transfert sur un autre : du bonus vers la part variable, de la part variable vers le parachute doré, du parachute doré vers les rémunérations différées, des rémunérations différées vers les retraites chapeaux… Nous avons donc adopté en CMP la définition la plus large possible des éléments de rémunération.

Il convenait également de définir les entreprises « soutenues par l'État » – qui sont seules concernées par cette proposition de loi. Celle-ci ne vise que les « aides publiques sous forme de recapitalisation » ; la rédaction de la CMP est meilleure car elle couvre les aides apportées par la SFEF, la SPPE et le Fonds stratégique d'investissement. Elle vise également la filière automobile – qui bénéficie de prêts directs – et s'étend aux entreprises publiques. Le texte de la CMP renforce le décret du Gouvernement, qui, nous l'avons appris hier en réponse à une question de Charles de Courson, l'acceptera demain lors du vote final. Dans ces conditions, les articles 2 et 3 de cette proposition de loi sont plus que satisfaits. C'est pourquoi nous défendons des amendements visant à les supprimer.