Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'abrogation du bouclier fiscal.

Le dispositif du bouclier doit être envisagé sous deux aspects bien distincts, celui du principe et celui des modalités.

Par la loi TEPA, nous avons introduit à l'article 1er du code général des impôts un principe fondateur : l'impôt ne peut être confiscatoire. Ce faisant, nous avons rejoint la plupart des pays européens. Nous avons voté dans la loi de finances pour 2009 un autre élément fondamental : nul ne peut s'exonérer de l'impôt s'il a des revenus confortables. À cet effet, nous avons établi un plafonnement global et rigoureux des niches fiscales. A compter de l'impôt payé en 2010 sur les revenus 2009, la défiscalisation ne pourra pas dépasser un montant annuel de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Du point de vue des principes, nous avons donc un équilibre.

Pour ce qui est des modalités, nous avions souligné dès l'origine certains vices de fabrication. Ainsi, la notion de revenu imposable peut être vidée de sa substance par des défiscalisations en amont : toutes les défiscalisations d'assiette diminuent le revenu imposable et augmentent la restitution au titre du bouclier. Nous avons également corrigé ce défaut dans la loi de finances pour 2009, qui transforme toutes les mesures de réduction d'assiette en réductions d'impôt.

S'agissant de l'inclusion des cotisations sociales dans le bouclier, vous connaissez mon point de vue personnel. J'ai expliqué dès 2007 que l'augmentation rapide des dépenses sociales nous conduirait forcément à augmenter telle ou telle cotisation. Le problème s'est posé dès le mois de septembre dernier avec le financement du RSA – ce qui, par ailleurs, a eu l'effet positif d'accélérer la mise en place du plafonnement global des niches fiscales.

J'observe qu'en 1989 et 1990 la majorité de l'époque a non seulement institué un plafonnement, mais inclus dans ce « bouclier » la CSG ; en revanche, elle n'avait pas inclus les impôts locaux, ce qui est un peu curieux d'un point de vue de l'équité fiscale : sur les 200 000 contribuables potentiellement concernés par le bouclier actuel, 180 000 le sont uniquement au titre des impôts locaux.

Dans le rapport sur l'application de la loi fiscale que je vous présenterai en juin prochain, je procéderai à une analyse approfondie du bouclier, en mettant en évidence à la fois l'intérêt du principe et les correctifs qu'il est nécessaire d'apporter. Sur ces questions, j'aimerais que nous sortions des débats idéologiques stériles pour faire un travail constructif. On ne peut être opposé à l'idée que l'impôt ne doit pas être spoliateur, et c'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de suppression.