Intervention de Patrick Ollier

Merci de cet exposé passionnant. Je voudrais poser les premières questions. La commission a la volonté, partagée sur tous ses bancs, d'éviter que les concentrations ne portent atteinte à la concurrence, en particulier au commerce de proximité. Elle a obtenu la création du pouvoir d'injonction structurelle qui permet à l'Autorité, en cas d'insuffisance des sanctions de droits commun, d'ordonner des cessions de surfaces commerciales. Etes-vous disposé à appliquer l'article L. 752-26 du code de commerce ? Je souhaite vraiment qu'une interdiction soit un jour prononcée, qui fasse sentir le vent du boulet à certaines entreprises. De façon plus générale, nous voulons être certains que ce qui a été voté soit appliqué. A ce propos, et dans la même optique que vous, je voudrais faire en sorte que tous les présidents nommés puissent revenir devant la commission pour un rapport d'étape au bout de six mois, puis ensuite au moins une fois par an. J'espère que cette initiative sera soutenue sur tous les bancs. Il faut bien que les autorités administratives répondent de leur mission devant les représentants du peuple.

J'en viens à un secteur qui présente des dysfonctionnements évidents : celui des marchés publics. Nous avons le sentiment qu'il existe incontestablement des ententes dans les candidatures, que nous ne pouvons plus supporter. C'est la preuve soit que le droit n'est pas appliqué, soit qu'il est inadapté. Vous aiderez-nous à y remédier ?