Intervention de Bernard Lesterlin

Pour ce qui existe déjà dans la société, nous pouvons dire que si des actes sont commis dans le contexte de l'enfermement conjugal à l'encontre des femmes parce qu'elles sont femmes, il y a circonstance aggravante pour caractériser le délit punissable. Cela me semble plus opérationnel pour contourner l'objection du Conseil d'État.

Il faudrait compléter votre liste, mais en commençant par renvoyer à des infractions déjà caractérisées et punies !