Guy Geoffroy, Rapporteur :D'autant plus que, parmi les éléments constitutifs de l'atteinte au libre arbitre et de l'altération du jugement, certains sont déjà pénalisables !
En reprenant à l'Assemblée, dans le cadre de la loi de 2006, la proposition de Mme Voynet visant à créer un délit spécifique de prélèvement de document administratif assorti d'un quantum de peines, j'avais fait valoir que le fait pour un mari, un concubin, un compagnon de prélever le carnet de chèque de son épouse ou du couple ou de lui prendre ses clefs est du vol ! Il faut appeler un chat un chat ! C'est la solution qui a été retenue et elle est aujourd'hui beaucoup plus efficace au plan pénal !
Votre définition comporte des éléments très intéressants, mais d'autres peuvent nous mettre en difficulté en nous emmenant dans une certaine précision, d'ailleurs pas forcément inutile. Les éléments énumérés doivent être prouvés, nous l'avons dit. Mais ce qui n'est pas énuméré ne peut pas servir de base constitutive du délit.
Devons-nous fixer un cadre général ? Ou avons-nous intérêt à être plus précis, au risque d'aller dans le mur à cause du problème de l'insuffisance de preuves, susceptible d'entraîner un grand nombre de classements sans suite et de décourager beaucoup de femmes de porter plainte, sans compter le problème de la dénonciation calomnieuse ? Dans ce cas-là, notre travail ne serait-il pas considérablement appauvri par rapport à la cause que nous défendons ?
