Intervention de Joël Giraud

L'évolution technologique a accru considérablement la mobilité et la volatilité de la richesse, et donné un caractère d'urgence au problème, qu'accentue la crise financière actuelle.

Pour créer les conditions d'une économie citoyenne, équitable et responsable, qui favorise une juste répartition des richesses, nous demandons au Gouvernement de permettre au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs et d'aider la représentation nationale dans cette démarche. Il faut mettre un terme au cynisme des grands groupes internationaux. La création de cette commission d'enquête sur les délocalisations fiscales doit être une urgence pour la nation. À moins de considérer que les récentes déclarations du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement sur les paradis fiscaux ne soient pas sincères, je pense que vous aurez à coeur de vous y employer très rapidement. Et je ne me satisferai pas, madame la ministre, de la réponse dilatoire que vous m'avez faite à ce sujet le 9 avril dernier, lors des questions d'actualité. Les dispositions du code général des impôts, en particulier l'article 57, destiné à éviter les transferts de bénéfices purement fictifs, ainsi que l'article 209 B, qui vise à éviter les transferts de bénéfices au profit des paradis fiscaux, existent bien, mais sont-elles réellement mises en application contre celles et ceux que l'on croise dans les couloirs du pouvoir ?