Intervention de Günter Verheugen

Les coûts d'information du consommateur qui sont à la charge des entreprises, concernant la composition des produits par exemple, ne font pas partie des coûts de la bureaucratie mais plutôt des coûts de conformité dont je vous ai déjà parlé. Ils ne sont donc aucunement visés par notre programme. Je ne peux pas garantir qu'il n'y ait jamais de conflit entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, mais nous ne nous intéressons en tout état de cause qu'aux obligations de type statistique. Par exemple, il n'est aucun besoin de maintenir l'obligation pour les entreprises de transport de présenter des données précises sur leur activité transfrontalière alors que dorénavant, au sein du marché intérieur, chacun transporte ce qu'il veut où il veut. De la même façon, grâce aux méthodes modernes, des sondages par échantillon permettent de fournir les mêmes informations, avec un écart-type de 0,1 %, que les questionnaires qui étaient adressés tous les deux ans aux 23 millions d'entreprises européennes. On peut donc se dispenser de collecter toutes ces informations et confier cette démarche scientifique à l'office statistique européen !

Par ailleurs, il peut arriver que les entreprises aient à fournir les mêmes informations à de multiples instances nationales ou internationales – jusqu'à 304, comme nous avons eu la surprise de le constater. À l'ère de la communication moderne, il est très simple de transmettre les informations d'une instance aux autres sans les saisir 304 fois ! Vous voyez que ces obligations n'ont plus lieu d'être et que leur suppression ne menace en rien la protection des consommateurs.

Enfin, je ne suis pas au courant du projet de directive que vous évoquez mais Mme Kuneva est un défenseur acharné des consommateurs et j'ai du mal à penser qu'une de ses propositions pourrait tendre à limiter leur protection. En tout état de cause, cette directive n'a rien à voir avec le programme « Mieux légiférer ».