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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 12 mai 2009 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Philippe Vuilque a soulevé la question des informations qui doivent être conservées. Comment comptez-vous garantir, dans votre souci de réduire les coûts pour les entreprises, la protection des droits des consommateurs et leur accès au plus grand nombre d'informations possible ? Le projet de directive de Mme Kuneva relatif à la protection des consommateurs soulève à ce propos beaucoup de questions, bien que l'échange d'arguments avec la Commission ne soit pas terminé. Il s'agit d'un texte très large qui vise l'harmonisation européenne aussi bien en matière de droits des consommateurs que de ventes aux enchères publiques ou de ventes transfrontalières par exemple.

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