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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 12 mai 2009 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Vous avez évoqué votre attachement au principe de subsidiarité. Je voudrais l'appliquer au dossier très récent du taux de TVA de la restauration. La France a eu beaucoup de mal à obtenir d'appliquer le taux réduit. Pourtant, la définition des secteurs qui peuvent bénéficier de ce taux ne relèverait-il pas plutôt du niveau national qu'européen, notamment dans les secteurs peu soumis à la concurrence entre États ? J'aimerais savoir si la Commission partage cet avis.

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