Intervention de Günter Verheugen

Ces questions sont fondamentales. D'abord, la surréglementation européenne est un mythe. La plupart des règles européennes concernent le marché intérieur et constituent donc par nature une simplification, puisqu'elles permettent de remplacer 27 réglementations nationales. Pendant des années, l'exemple favori de l'Allemagne sur la réglementation européenne a été celui du rayon de courbure des concombres. Mais il ne demeure pas moins indispensable de connaître la classe de commercialisation d'un produit agricole, qui permet au consommateur de savoir ce qu'il achète ! Comment la définir autrement que par sa forme, sa maturité, son aspect ? Et si cette classe n'est pas définie au niveau européen, elle devra l'être au niveau national. Sans doute les concombres français auront-il alors le droit d'être un peu plus courbés que leurs cousins allemands, qui devront être absolument rectilignes… J'avais proposé de supprimer cette règle européenne pour qu'on arrête de se gausser de la Commission, mais les agriculteurs, transformateurs, supermarchés s'y sont tous opposés car tous ceux qui ont à s'occuper de concombres ont besoin de ces règles.

Si la surréglementation européenne est donc un mythe, il est vrai en revanche que beaucoup de choses sont traitées de manière trop détaillée. Je ne peux que vous inciter à vous préoccuper de la subsidiarité : c'est à vous de dire s'il est vraiment nécessaire qu'un dossier soit réglé à l'échelon européen. La Commission aura toujours tendance à vouloir tout réglementer, puisque cela développe son champ de compétence et son pouvoir. Depuis dix ans que je suis commissaire, je vous assure qu'elle est devenue au moins deux fois plus influente ! Mais je continue à me demander pourquoi nous élaborons des réglementations pour des entreprises qui ne participent en rien au marché intérieur – pourquoi l'Europe s'occupe des boulangeries de quartier, qui ne seront jamais en concurrence avec celles d'un autre État. Elle devrait pouvoir se contenter de dire qu'une boulangerie doit être propre. À chacun des États ensuite d'établir à quelle fréquence le boulanger doit rendre compte de ses achats de farine !

C'est une question fondamentale. Il faut absolument comprendre que ne doit être réglé au niveau européen que ce qui ne peut pas l'être au plan national – et c'est un membre de la Commission qui vous le dit ! Cette philosophie n'a pas forcément toujours eu cours. On a longtemps pensé que l'Europe se concrétisait grâce à des règles communes – plus il y avait de règles, plus il y avait d'Europe. C'était l'esprit de la création du marché intérieur. L'éminent Jacques Delors, pour lequel j'ai la plus grande estime, a défendu cette idée pour consolider l'intégration. Cela a été une erreur : les gens en ont conçu le sentiment qu'ils étaient mis sous tutelle par Bruxelles, un monstre bureaucratique. Cela ne changera pas tant qu'ils ne connaîtront pas mieux la procédure législative, il est vrai complexe, de l'Europe. Les parlements nationaux, qui pourraient jouer un rôle bien plus important qu'aujourd'hui dans la législation européenne, doivent donc prendre le contrôle de subsidiarité très au sérieux.

Pour ce qui est du travail concret de simplification, il peut s'agir parfois d'abroger des règles obsolètes, qui n'ont plus de raison d'être. Tout législateur connaît ce cas. Les choses se compliquent lorsqu'il s'agit en même temps de moderniser la règle. C'est alors un acte éminemment politique. Nous nous y attelons parfois. Quant aux études d'impact, elles devraient accompagner toutes les initiatives législatives, au moins d'une certaine importance. C'est la règle que la Commission applique depuis deux ans. Mais il est encore possible d'améliorer les choses. Une des questions cruciales est de savoir qui doit faire l'étude d'impact. En règle générale, à l'heure actuelle, c'est le commissaire qui fait la proposition de loi qui en est chargé. L'étude est donc élaborée par la direction générale concernée, le risque étant que les options politiques souhaitées apparaissent comme les plus favorables. Peut-être serait-il préférable de confier ces études à une instance totalement extérieure à la Commission, au Parlement et au Conseil. C'est la solution défendue par l'Allemagne avec le soutien du Parlement et de nombreux États membres. Par ailleurs, si l'on restait dans le système actuel, il faudrait s'interroger sur l'indépendance du comité qui valide les études d'impact, lequel est composé de hauts fonctionnaires nommés par le président de la Commission… Les réflexions sur ces deux modèles se poursuivent.

Pour ma part, je suis convaincu qu'une étude d'impact doit être aussi indépendante et neutre que possible. Et d'ailleurs, ce n'est pas parce qu'elle fait apparaître des coûts élevés que l'initiative en cause ne va pas être poursuivie. C'est une question de choix politique : on ne peut pas refuser de prendre une initiative importante en matière de sécurité ou de protection de l'environnement parce qu'elle coûte des sous ! Qu'on essaie de comparer les coûts d'un projet de loi et l'avantage abstrait qu'on peut en attendre m'amuse d'ailleurs toujours : il est bien difficile de calculer combien une disposition en matière de santé va sauver de vies par an… Les politiques n'ont besoin de connaître que le coût de cette mesure et les avantages globaux que peut en attendre la société. C'est de cette façon que nous faisons nos études d'impact, qui sont par ailleurs entièrement publiées, ainsi que les analyses qui en sont faites. Il est important de bien comprendre l'enjeu politique de ce modèle qui contribue à réduire cette distance dont on se plaint si souvent entre les institutions européennes et les citoyens, et à nous débarrasser de cette impression que l'Europe n'est qu'un vaste « cirque » bureaucratique.