Intervention de Günter Verheugen

Il semble y avoir là un malentendu. La proposition de la Commission n'a strictement rien à voir avec les marchés publics : elle concerne les informations que le droit européen impose aux entreprises de rendre publiques, comme leur bilan annuel par exemple. Continuer à rendre obligatoire la publication de ces informations dans des quotidiens nationaux n'a plus aucun intérêt compte tenu de l'évolution des moyens de communication, puisqu'elles sont dorénavant accessibles à tous par le biais des médias électroniques. Si cette règle, qui a eu toute sa justification, est maintenue aujourd'hui, c'est uniquement parce qu'elle génère des recettes pour la presse écrite – alors que la publication sur internet ne coûte rien à l'entreprise. Pour ce qui est des marchés publics en revanche, il reste tout à fait impératif que les autorités publiques qui font des appels d'offres s'appuient sur les médias les plus appropriés. L'amalgame entre ces deux domaines ne peut être le résultat que d'un malentendu.