Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 12 mai 2009 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin :

Il paraît pourtant exister un projet visant à permettre la publication des annonces légales sur d'autres supports qu'aujourd'hui, qui inquiète beaucoup la presse, notamment locale. L'obligation de passer par les journaux va-t-elle disparaître ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion