Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 mai 2009 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il me semble que M. Verheugen visait plutôt les obligations faites aux entreprises lorsqu'elles changent de gérant ou de statut par exemple.
