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Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 12 mai 2009 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin :

Je voudrais revenir sur la question des annonces légales. La principale motivation pour supprimer l'obligation de passer par la presse est de diminuer les coûts pour les entreprises. Mais dans le cas des marchés publics, ces annonces légales permettent de faire connaître les appels d'offres des collectivités ou entreprises publiques. Elles leur assurent une large publicité et garantissent la transparence du système.

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