Intervention de Gérard Bapt

Ce budget veut diviser par deux le rythme moyen de progression de la dépense publique pour l'amener à 1 % en volume. Grâce au plan d'emploi des seniors, les dépenses de retraite doivent ainsi être maîtrisées.

Le taux de prélèvement obligatoire stabilisé, l'amélioration du déficit structurel exigé était de 0,5 % du PIB par an dans la programmation présentée l'année dernière à la Commission européenne par le Gouvernement. Pour parvenir à un équilibre en 2012, le budget prévoit désormais une évolution annuelle équivalente à 0,7 à 0,8 % du PIB. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a estimé que ces propositions étaient désormais irréalistes et, hier, Mme Lagarde et vous-même, monsieur le ministre, en avez convenu en reconnaissant que la révision « très probablement à la baisse » de la croissance serait actée en novembre. Elle sera sans doute estimée à 0,8 % pour 2008 et 0,5 % pour 2009 – 0,2 % selon le FMI. Dès 2007, la situation de nos finances publiques, à l'inverse de celle de nos partenaires européens, s'était pourtant déjà sérieusement dégradée, avec une croissance de 2 %. Nous avons heureusement une monnaie commune : sans l'euro, la dévaluation aurait été inéluctable. En 2008, le ratio de la dette par rapport au PIB atteindra un record – il devrait s'élever à 65,5 % –, tout comme le déficit du commerce extérieur.

Élément nouveau : sans mesure sur les recettes, vous acceptez désormais une dérive vertigineuse des déficits et de la dette. Vous ouvrez les vannes et abandonnez les critères de Maastricht en raison de circonstances exceptionnelles constituées par la crise du capitalisme financier. Pourtant, le passé de la dette et des déficits vous rattrape. Ainsi, quatre milliards d'euros supplémentaires devront être consacrés, cette année, à la charge de la dette, soit plus de deux fois le financement du RSA, à propos duquel votre majorité a pourtant connu une véritable crise de nerfs le mois dernier. La charge de la dette s'élèvera à deux milliards supplémentaires les années suivantes, car les obligations du Trésor indexées sur l'inflation à 3,5 %, au lieu des 1,5 %, jouent à hauteur de 13 % de celle-ci.

M. Gilles Carrez, le rapporteur général, indiquait dans une interview remarquable de clarté, accordée au journal Les Échos, dans son édition du 10 septembre dernier, que le déficit était un cancer pour l'économie et que cinq milliards d'euros de moins-value de recette viendraient dégrader le déficit – mais, depuis, la crise vous a rattrapé. Dans la même interview, Gilles Carrez soutenait qu'il ne fallait pas percer le bouclier fiscal, car, selon lui, un bouclier ne se décompose pas : l'exception en tuerait le principe. Le rapporteur général et la majorité ont pourtant accepté les moins-values de cinq milliards d'euros proposées par le Gouvernement au travers de réductions d'impôts, et en particulier du paquet fiscal. Ils ne veulent d'ailleurs pas revenir sur ces mesures, même à l'occasion des circonstances exceptionnelles que nous connaissons. Quelle contradiction, monsieur le ministre ! Vous ne voulez même pas qu'à titre temporaire les avantages fiscaux accordés de façon exorbitante aux plus riches soient remis en question, alors que vous acceptez pour raison de « circonstances exceptionnelles » de ne pas respecter les critères de Maastricht applicables à la dette et au déficit – dont le coût est reporté sur les générations futures.

Pourtant, les catégories moyennes et les plus modestes paient dès aujourd'hui le prix le plus fort. Je vous renvoie au récent rapport de l'Organisation internationale du travail, qui souligne que les catégories les plus modestes de la population et les pays les plus pauvres seront les premiers à supporter les conséquences de la crise.

Ce qui vaut pour les critères de Maastricht devrait valoir pour les privilèges fiscaux. Telle est la position notable du sénateur Alain Lambert, qui vous a précédé au ministère du budget, monsieur Woerth. Il estime qu'il ne serait pas déplacé de suspendre durant deux ou trois ans les dispositions concernant les droits de succession, les donations ou les intérêts d'emprunts immobiliers. Il n'a pas évoqué le bouclier fiscal, mais l'intention y est : à circonstance exceptionnelles, mesures exceptionnelles.