Intervention de Philippe de Ladoucette

Pourquoi faudrait-il que ERDF attribue à EDF un pourcentage de dividendes supérieur à celui de RTE ? Je vous rappelle qu'ils sont respectivement de 75 et de 60 %. Si le TURPE n'est que la compensation d'un jeu d'écritures à l'intérieur de la maison mère, il faut remettre en question la façon dont il est élaboré. Que les choses soient claires : je ne critique nullement EDF, dont la politique est tout à fait pertinente. La responsabilité de la CRE est de gérer ce qui entre dans le champ de la régulation, dans l'intérêt du consommateur final. Nous sommes donc obligés de tenir compte des contraintes. Je vous rappelle que le taux de distribution des dividendes du CAC 40 est de 40 % ; nous avons donc de la marge !

Vous avez tous insisté sur la nécessité de permettre à ERDF d'investir. Je le répète, nous avons pris en compte la totalité des investissements, mais nous ne pouvons pas intervenir sur la politique de la maison mère par rapport à ses filiales. Il n'est pas question pour nous d'envisager des remontées de dividendes qui pourraient gêner la capacité d'investissement de l'entreprise, voire la contraindre à s'endetter. Cela n'en reste pas moins une question centrale.

Vous craignez la suppression de 1 300 emplois au sein d'ERDF. La seule chose que je peux vous dire, c'est qu'il est prévu d'embaucher 1 300 personnes.

Sachez par ailleurs que nous sommes favorables à tous les modes de production d'électricité, qu'elle soit éolienne ou hydroélectrique, même si nos responsabilités ne nous permettent pas de favoriser telle ou telle énergie.

S'agissant de l'éolien, je pourrais reprendre à mon compte les propos du président Patrick Ollier, mais il ne m'appartient pas, au nom de la CRE, de porter un jugement sur cette énergie. Le collège avalisera ce point de vue en fonction des éléments qui seront présentés la semaine prochaine à la Commission.

Je rappelle que les émissions de CO2 sont un élément du prix de l'énergie sur le marché. On peut se demander si c'est une bonne chose que la fourniture d'électricité dépende d'un marché mais nous avons accepté un marché unique de l'énergie, qui tient compte du coût marginal. Or, dans le domaine de l'électricité, le coût marginal ne concerne pratiquement jamais le nucléaire. En France, la part marginale du nucléaire est de 10 à 20 % par an. Dans notre pays, comme dans toute l'Europe, la part marginale provient du gaz, du charbon, éventuellement de l'énergie hydraulique. De ce fait, le prix sur le marché est différent du tarif affiché et des prix de revient de la production nucléaire, qui a fait l'objet d'une étude approfondie au sein d'EDF. Les propositions de la maison mère en matière de coûts de production (C3P) ont fait l'objet d'un audit. Pour EDF, le coût du mégawattheure est de 46 ou 48 euros. Selon la CRE, les coûts historiques réévalués se situeraient entre 41 et 43 euros par mégawattheure alors que sa valeur non réévaluée est de 35 euros. Mais il ne s'agit évidemment pas du coût de développement de l'EPR.

Le démantèlement est chiffré à 2,5 milliards par an. Je ne souhaite pas entrer plus avant dans ce débat, car il appartiendra à la commission qui sera bientôt mise en place d'étudier cette question. Aujourd'hui, un marché de gros de l'électricité est en place et fait l'objet de notre surveillance. Si nous estimons que son fonctionnement pose des problèmes, nous en tirerons les conséquences, et vous en serez naturellement informés. Ce qui est sûr, c'est que ce marché tient compte du coût marginal de l'énergie. Or cela ne touche pas le nucléaire, pas plus en France que dans toute l'Europe.

Les coûts du gaz sont un problème complexe. La CRE, comme chaque année, a fixé au mois d'août dernier les augmentations de tarifs. À cette occasion, elle a donné un avis négatif sur les augmentations proposées, pour la simple raison que la formule n'avait pas fait l'objet d'un audit. Celui-ci étant actuellement en cours, je ne peux pas vous donner plus de précisions. Cela dit, il est important de comprendre le rapport complexe qui existe entre le prix du pétrole et les tarifs du gaz. Pour les consommateurs résidentiels, les tarifs du gaz relèvent d'une formule ésotérique appelée le « 6-1-3 » : il s'agit de la moyenne du prix du gaz sur les six mois passés, moins un, appliquée sur les trois mois futurs, et cela tous les trois mois. Aujourd'hui, si l'on prend la moyenne des tarifs des six mois passés, on constate que le prix du gaz n'a pas baissé. Nous sommes encore dans une phase ascendante, du fait des prix très élevés du pétrole et du gaz en juillet dernier.