Intervention de Philippe de Ladoucette

Je répondrai tout d'abord à M. Claude Gatignol sur le fonctionnement de la CRE. Notre Commission est composée de cent trente personnes et d'un collège de neuf commissaires depuis 2006, date à laquelle ont été ajoutés deux commissaires représentant les consommateurs. L'un d'entre vous a évoqué la façon dont les choses se passent au Canada : cela m'a rappelé les propos que tient notre ami commissaire qui représente les grands consommateurs.

Les neuf personnes qui forment ce collège ont des parcours et des formations différentes, voire des convictions différentes, mais lorsque nous émettons un avis ou prenons une décision, l'ensemble du collège est solidaire de la position qui a été adoptée, et je peux vous dire que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder toutes les questions que vous avez posées ce matin et que vos points de vue y ont déjà été exprimés.

Le Canada bénéficie de l'avantage que lui confèrent ses immenses capacités hydrauliques. L'Europe a fait le choix d'un marché unique de l'énergie. Je ne fais pas les directives européennes et je ne fais pas la loi, j'essaie simplement de les appliquer. En l'espèce, les choix opérés par les directives de 1996 et de 1998, dans un contexte économique très différent, avec un baril de pétrole à 23 dollars ont conduit l'Europe dans une direction différente. En 2000, lors de la transposition des directives, le baril de pétrole était toujours à moins de 30 dollars : il était alors très intéressant de racheter les pertes aux prix du marché, à l'époque inférieurs aux tarifs.

La situation a changé. Nous sommes parfaitement conscients du problème que pose le rachat des pertes par RTE ou ERDF, mais c'est un sujet terriblement complexe, qu'il n'a pas été possible de régler dans le temps dont nous disposions pour établir le TURPE 3. En revanche, nous nous sommes engagés auprès de tous nos partenaires à mettre en place un groupe de travail dès le début de l'année 2009, qui essaiera, sans tabou, de trouver une solution adaptée au rachat des pertes, tout en respectant les directives et la loi. Si les conclusions de ce groupe de travail devaient conduire à une modification de la loi, il vous appartiendrait, à vous, parlementaires, d'en juger. Nous en sommes parfaitement conscients, il faut trouver des solutions. Cela n'a pas été possible jusqu'à présent, au risque de retarder la parution du TURPE 3 d'un ou deux ans et je crois savoir que les responsables des entreprises ERDF ou RTE préfèrent disposer d'un TURPE tout de suite plutôt qu'un TURPE parfait dans deux ans !