Intervention de Philippe de Ladoucette

En tout état de cause, l'avis que prendra la CRE la semaine prochaine ne constitue en aucune façon un jugement, positif ou négatif, sur l'énergie éolienne, mais uniquement sur ce qui est de son ressort : la fixation du tarif.

J'en viens au financement de la filière.

Peu de consommateurs savent qu'ils participent pleinement à la montée en puissance de la production d'électricité à partir de ressources renouvelables par le biais du montant de la CSPE – contribution au service public de l'électricité. Il est vrai qu'elle n'apparaît pas clairement dans la facture d'électricité. La CRE évalue chaque année le montant des charges correspondant à ces dispositifs de soutien, qui sont l'une des composantes des charges du service public de l'électricité.

Beaucoup de chiffres circulent sur la part que représente le soutien aux énergies renouvelables, en particulier l'éolien, dans la CSPE. Je vous indique que cette part est très largement liée aux prix du marché de l'électricité, étant donné que les surcoûts qui en résultent pour la CSPE sont calculés, conformément à la loi, en fonction de ces prix. S'agissant des énergies renouvelables, les surcoûts sont passés de 320 millions d'euros en 2007 à 220 millions d'euros en 2008. Pour l'éolien en particulier, ils sont passés de 159 millions d'euros en 2007, ce qui représente environ 8 % des charges de la CSPE, à 120 millions d'euros en 2008. Vous constatez que plus les prix sont élevés, moins cela coûte cher.

J'évoquerai brièvement le tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, le fameux TaRTAM, qui est en partie financé par la CSPE, mais pas uniquement.

Le 30 juin 2008, nous comptions 3 340 sites alimentés au TaRTAM pour une consommation annuelle de l'ordre de 84 térawatts-heure, ce qui représente plus de la moitié de la consommation des sites basés sur le marché. La CRE a récemment transmis au ministre chargé de l'énergie le montant des charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2009, lequel atteindra 1,2 milliard d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

La contribution due par EDF et la CNR – Compagnie nationale du Rhône – qui sont les deux entreprises contributives, pour compenser ces charges, s'élève à 2,60 euros par mégawatt-heure. Or la loi a fixé un plafond de 1,30 euro. La CRE a déclaré que, si aucune évolution n'intervenait, qu'elle soit d'ordre législatif ou réglementaire, les autres fournisseurs ne seraient compensés en 2009 que de la moitié de leurs charges, pour un montant total d'environ 600 millions d'euros ; il leur faudrait attendre 2011 pour percevoir l'intégralité de la compensation. Cela pose un réel problème aux entreprises, et certaines d'entre elles risquent de ne plus vouloir assurer la fourniture du TaRTAM. Un tel report dans le temps de la compensation aurait des conséquences graves sur la viabilité de certains fournisseurs. Il serait donc souhaitable de trouver rapidement une solution.

Je terminerai mon exposé en évoquant l'ouverture du marché.

Cela fonctionne mieux aujourd'hui qu'il y a quelques mois. Les chiffres le prouvent : au 31 mai 2008, 221 000 sites résidentiels avaient choisi un fournisseur d'électricité alternatif ; aujourd'hui, on en compte 500 000. Cette accélération est frappante. Si ce rythme se poursuit, nous atteindrons le cap de 1 million de sites au premier semestre 2009.

S'agissant du gaz, ce sont aujourd'hui 274 000 sites résidentiels qui ont fait le choix d'un fournisseur alternatif, sur un total de 11 millions. Cela dit, le marché du gaz est très différent de celui de l'électricité : pour le gaz, la proportion de sites résidentiels qui sont passés au marché, y compris ceux restant chez le fournisseur historique, en l'occurrence GDF-Suez, est beaucoup plus importante – de l'ordre de 700 000.

Par la loi de décembre 2006, le Parlement a confié à la CRE la responsabilité de surveiller les marchés. La mission qui nous est confiée est très large puisqu'elle s'applique, en matière d'électricité et de gaz, aux transactions bilatérales, aux interventions sur les bourses et aux transactions transfrontalières, à toutes les échéances des marchés de court terme, aux contrats de long terme et à toutes les contreparties des marchés de gros français, quelle que soit leur nationalité, aux contrats pour livraisons physiques comme aux produits financiers. La CRE a pour mission de surveiller les contrats signés entre opérateurs, mais également leurs offres et la pertinence des prix pratiqués, en fonction de la situation de chacun d'eux.

Après la forte hausse des prix de gros qui est survenue en 2007, la CRE a mis en place depuis juin 2008, après consultation publique, une collecte de toutes les transactions, bilatérales ou non, conclues par tous les acteurs du marché sur les produits à terme, pour des livraisons prévues en 2008 et 2009. Nous analysons actuellement ces données. Cela a parfois été difficile, mais nous avons réussi à convaincre les opérateurs de nous fournir toutes les données nécessaires, ce qui va nous permettre de rédiger un rapport de surveillance sur l'année 2007, que nous serons en mesure de présenter dès la fin de lcette année. Nous tirerons les conséquences de ce rapport et, si nous identifions des pratiques susceptibles d'entraver la libre concurrence, autrement dit de manipuler les prix, la CRE procédera aux enquêtes nécessaires. Un rapport de surveillance sera publié chaque année dans les mêmes circonstances.