Intervention de Jean-Luc Warsmann

Au nom de la Commission, je remercie le président Fouquet pour ses réponses. Cette réunion est une bonne illustration du travail de notre commission. Pour ma part, il apparaît très clairement que l'état actuel du droit, c'est-à-dire la législation de 1993 modifiée en 2007, n'est pas satisfaisant. Je vous proposerai donc dans les prochains jours des évolutions susceptibles de combler les lacunes apparues aujourd'hui.