Intervention de Olivier Fouquet

L'adjectif « inepte » visait les commentaires relatifs à la lettre que j'avais envoyée : on lui a fait dire tout autre chose que ce qui était écrit. Je demande simplement qu'on la lise, telle qu'elle est – rien de plus.

Quant à l'opportunité de cette lettre, il faut savoir que, la législation étant assez complexe, des administrations et des agents publics nous téléphonent tous les jours pour obtenir des éléments d'informations sur la manière dont il faut interpréter les textes sur la saisine obligatoire ou facultative et sur notre jurisprudence. Répondre à ces demandes fait partie de notre mission. Bien évidemment, le secrétariat précise toujours que ces réponses ne sauraient engager la commission. Or, comme le rappelle le communiqué publié hier, la commission de déontologie seule a compétence pour apprécier si une nomination est conforme à la déontologie.

S'agissant de la saisine, il convient de différencier saisine obligatoire et saisine facultative. Le caractère obligatoire de la saisine dépend des fonctions qu'a effectivement exercées le fonctionnaire qui part dans le secteur privé. Quand il s'agit d'un membre de cabinet ministériel, c'est délicat ; la seule solution, c'est que l'intéressé et son administration de tutelle prennent leurs responsabilités. En effet, nous ne pouvons nous prononcer sur la façon dont l'intéressé a effectivement rempli ses fonctions qu'après avoir instruit l'affaire, entendu le rapporteur et délibéré. Autrement dit, la forme rejoint le fond. Je ne peux donc pas affirmer qu'une personne se trouve dans un cas de saisine obligatoire, car, ce faisant, je préjugerais du fond et de la délibération future de la commission.