Intervention de Olivier Fouquet

On trouve sur Internet un formulaire en deux parties. La première est remplie par l'agent lui-même, qui indique, le plus précisément possible, ses fonctions précédentes et celles qu'il occupera dans l'entreprise qu'il envisage de rejoindre. Dans la seconde, on demande à l'administration de tutelle de répondre aux questions suivantes, en cochant des cases « oui, non, peut-être » : le candidat a-t-il exercé un contrôle ou une surveillance sur l'entreprise ? A-t-il passé des marchés avec elle ? A-t-il participé à des décisions relatives à cette entreprise ?

Naturellement, si un inspecteur des finances est membre d'un cabinet ministériel, ce n'est pas le chef du service de l'Inspection générale des finances qui remplit ce dossier : l'appréciation de l'administration de tutelle est remplacée par une attestation du supérieur fonctionnel de l'intéressé – directeur de cabinet pour un conseiller technique, ministre pour le directeur de cabinet –, indiquant que l'intéressé n'a pas exercé de surveillance ou de contrôle de cette entreprise, passé de marché avec elle ou participé à des décisions relatives à des opérations réalisées par elle.

Le dossier est envoyé au secrétariat de la commission de déontologie, qui le fait compléter si nécessaire. Il est ensuite confié à un rapporteur, qui est un membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs ou des chambres régionales de comptes, chargé d'instruire l'affaire. L'instruction dure environ dix jours, sous le contrôle du rapporteur général ; si celui-ci a des doutes, il demande des informations complémentaires. J'examine personnellement les dossiers quarante-huit heures avant chaque séance ; si des doutes subsistent, je demande, à nouveau, des informations complémentaires.

Puis le dossier est examiné en séance. L'administration est systématiquement représentée, mais l'intéressé n'est convoqué qu'en cas de doutes, de façon à pouvoir lui poser des questions précises ; l'instruction orale vient en complément de l'instruction écrite. Si les doutes subsistent, on renvoie l'affaire. En effet, nous devons statuer dans un délai d'un mois, sinon on considère que nous prenons implicitement une décision favorable, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir. Nous avons cependant la possibilité de prolonger l'examen d'un mois supplémentaire.