Intervention de Olivier Fouquet
Réunion du 12 mars 2009 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie de la fonction publique :
Dans le cas des fonctionnaires membres des cabinets ministériels, nous pouvons être saisis, selon le texte de la loi, soit par l'intéressé, soit par l'administration dont il relève. En l'occurrence, il s'agissait d'un inspecteur général des finances.
