Intervention de Jean-Luc Warsmann

Au nom de la Commission des lois, je souhaite la bienvenue à M. Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie de la fonction publique.

Monsieur le président, des événements récents ont attiré l'attention sur la commission de déontologie. Son rôle, tout comme la législation applicable en matière de déontologie de la fonction publique, sont mal connus. Aussi ai-je jugé opportun que la Commission des lois, qui est compétente sur ces questions, procède à votre audition – ce qui répondait en outre à une demande du groupe SRC.

Depuis la réforme engagée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, il existe une seule commission de déontologie pour l'ensemble de la fonction publique, au lieu de trois auparavant. Le contrôle des départs d'agents publics vers le secteur privé est la principale mission de cette commission, qui examine en outre les cumuls d'activités publiques et d'activités privées. Pour vérifier la compatibilité entre une activité privée et les fonctions publiques exercées antérieurement, la commission contrôle, outre le respect des interdictions déontologiques, l'absence de prise d'intérêt. Depuis la loi de 2007, lorsque la commission rend un avis d'incompatibilité, l'administration est tenue de le suivre.

Monsieur le président, je vous propose de nous présenter dans un premier temps les compétences, les modalités de saisine et la portée du contrôle de votre commission ; puis, dans un second temps, certains de mes collègues vous poseront quelques questions.