Intervention de Charles de Courson

…des discussions sont en cours pour parvenir à un système permettant un plafonnement global, ce qui n'est pas simple.

Nous pensons cependant qu'il faut aller plus loin dans nos propositions d'économies sur les niches. Comme l'a montré le rapport que nous avons fait, le coût de celles-ci a augmenté de 5 milliards par an les cinq dernières années. De combien vont-elles augmenter en 2009 ? D'après les informations gouvernementales, elles passeraient de 66,3 milliards en 2008 à 69,1 milliards en 2009, soit une augmentation de 2,8 milliards, et de 4,2 %. Elles croîtraient donc deux fois plus vite que les dépenses du budget de l'État. Il y a un vrai ralentissement par rapport aux 5 milliards de ces cinq dernières années, mais ce n'est qu'un début et il faudra aller plus loin. Nous avons donc proposé de réduire le plafond de certaines de ces niches fiscales.

Nous avons ainsi déposé un amendement proposant un « paquet » de mesures d'économies destinées à réduire le niveau du déficit public de l'ordre de 700 millions. Parmi celles-ci, il y en a une qui consiste à modifier le régime de la demi-part supplémentaire dite « à vie », en la réservant, après le départ des enfants, aux contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins dix ans. C'est une mesure de justice. D'ailleurs, notre rapporteur général est très favorable à cette disposition que la commission a adoptée.

En deuxième lieu, nous pensons qu'il faut aussi réduire le plafond de certaines niches sociales. Nous déposerons des amendements à cet effet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque depuis la réforme constitutionnelle nous ne pouvons plus le faire dans le cadre de la loi de finances. Nous avons préparé deux grands amendements, auxquels nous espérons bien que le Gouvernement sera favorable : l'un vise à ramener de 1,6 à 1,5 SMIC le seuil en dessous duquel les allégements généraux de cotisations sociales patronales s'appliquent – cela représente environ un milliard d'économies sur les 32 milliards d'exonérations de charges – ; l'autre vise à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises – l'économie serait de l'ordre de 2 milliards.