Intervention de Emmanuelle Piet
Réunion du 10 février 2009 à 17h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol :
Le texte dispose que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu ». Il suffirait de supprimer le mot « nécessairement ».
