Intervention de Nicole Crepeau

La Fédération Nationale Solidarité Femmes regroupe soixante et une associations sur tout le territoire, qui toutes proposent un accueil de jour. Les deux tiers gèrent aussi des foyers d'hébergement, plusieurs d'entre elles assurent la prévention des comportements sexistes en milieu scolaire. Depuis 1992, la Fédération gère le numéro d'appel violences conjugales devenu en 2007 3919.

L'ensemble des associations assurent l'accompagnement global des femmes et les accompagnent dans leurs différentes démarches (dépôt de plainte, tribunal, hôpital, etc.).

En pratique, les fonctionnaires de police acceptent le dépôt de plainte dans les cas de violences physiques avérées, visées par un certificat médical. Cela leur est plus difficile s'il s'agit de violences plus insidieuses. C'est pourquoi le guide de l'action publique a établi un protocole pour décrire la nature des violences en prenant en compte leur contexte et leur antériorité. Il faut, en effet, prendre en compte le contexte global des violences, au-delà de l'acte isolé pour lequel la victime porte plainte. Ce document n'est pas toujours utilisé, pourtant il fournit des éléments utiles lorsque les violences se reproduisent Quant aux violences psychologiques, elles ne sont pas prises en compte dans tous les commissariats.

Notre travail au sein des associations consiste à accueillir les femmes, à les écouter, à leur faire prendre conscience qu'elles sont des victimes et à les aider à se reconstruire. En outre, nous les aidons à effectuer les démarches nécessaires, car nombreuses sont celles qui ont perdu confiance en elles, sont isolées et se sentent incapables de les entreprendre seules. Il faut savoir que 70 % des personnes que nous hébergeons sont mères de famille et se présentent avec leurs enfants en attendant qu'une décision soit prise concernant l'autorité parentalee.

Les associations réalisent un travail constructif au sein des commissariats en assurant des permanences et en sensibilisant les policiers à ce problème. Des progrès ont été fait dans l'accueil.

Par ailleurs, les procédures pénales sont mises en oeuvre plus rapidement – même si nous déplorons encore trop de classements sans suite – mais la sanction pénale qui interdit à l'auteur des faits d'approcher la victime ne concerne pas les enfants. De ce fait, les auteurs des violences retrouvent souvent les victimes et viennent les agresser, dans les permanences des associations et au sein des foyers d'hébergement. Il est difficile d'assurer la protection de la mère et des enfants entre la décision pénale et une éventuelle procédure civile sur le droit de garde et l'hébergement. Récemment, à Bobigny, un père de famille a agressé sa femme et pris de force son enfant à la sortie de l'école, alors qu'il avait été condamné à ne pas approcher la victime, mais il était aussi détenteur de l'autorité parentale.

C'est pourquoi nous proposons que dans les cas de violences grave entre époux, que la victime, mère de famille, ne soit pas tenue, en matière civile, de transmettre l'adresse de son domicile. Cela ne s'applique pas aujourd'hui dans le droit civil lorsqu'il y a les enfants, le père ayant autant de droits que la mère. Nous souhaiterions que la justice prenne en compte lle contexte de violence conjugale et puisse évaluer la dangerosité de l'auteur des violences pour décider provisoirement du maintien ou non du droit de visite.

La réponse pénale est une réponse à ces violences, mais elle ne suffit pas, l'augmentation constante du nombre des délits en témoigne. Les mentalités doivent évoluer, car tant que subsisteront des inégalités entre les femmes et les hommes, la loi ne sera pas appliquée de la même manière pour les unes et pour les autres. Nous avons des progrès importants à faire en termes de formation, de sensibilisation et d'éducation, mais également sur les plans de l'hébergement, de la santé et du travail.