Intervention de Jean Dionis du Séjour

On compte aujourd'hui à peu près six millions d'abonnés triple play en zones non dégroupées. Si dans leur cas, la coupure n'est pas possible tout de suite, le rapporteur nous a précisé que le juge pourrait alors prononcer une autre peine. Sachant que le dégroupage demandera entre un an et dix-huit mois de délai, pour un coût estimé entre 70 et 110 millions d'euros, un problème d'égalité devant la loi ne va-t-il pas se poser puisque la peine complémentaire pourra être appliquée dans certains endroits et pas à d'autres ?