Intervention de Marylise Lebranchu

Il convient de supprimer l'amende de 5 000 euros qui pourra être infligée au FAI en cas de non-suspension de l'accès internet de l'abonné, car elle s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l'accès internet que nous jugeons disproportionnée, sachant en outre que les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d'autres services, notamment dans les zones non dégroupées. La suspension pourrait d'ailleurs atteindre un tel coût dans certains cas, que les opérateurs pourraient préférer payer l'amende.