Intervention de Franck Riester
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Franck Riester, rapporteur :Cette exclusion a été votée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi « HADOPI 1 » sur proposition de M. Bruno Retailleau afin de limiter les contraintes des fournisseurs d'accès en matière d'information en cas de suspension imposée par le juge à titre de sanction.
La Commission rejette l'amendement AC 52.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AC 53 de M. Patrick Bloche.
Elle est alors saisie des amendements identiques AC 10 de M. Lionel Tardy et AC 107 de M. Jean Dionis du Séjour qu'elle rejette après avis défavorable du rapporteur.
