Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
D'autant que l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique en la matière.
La Commission rejette successivement les deux amendements.
Elle est ensuite saisie des amendements AC 49 et AC 50 de M. Patrick Bloche, pouvant être soumis à une discussion commune.
