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Intervention de Franck Riester

Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur :

La décision pénale de suspendre l'accès internet ne modifie pas le contrat. Ne confondons pas deux aspects, l'un pénal, l'autre civil.

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