Intervention de Jean Dionis du Séjour

Pour en revenir à la question de la double peine, les problèmes de téléchargements illégaux ne sont en aucune manière pris en compte dans la relation contractuelle entre le FAI et l'abonné. Que le juge ordonne ou non au FAI de rompre un contrat, en quoi l'abonné serait-il concerné ? Le code de la consommation ne précise-t-il pas qu'en cas de modification substantielle du contrat, l'abonné peut sortir du contrat sans avoir à payer quoi que ce soit ?