Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Que cela puisse poser problème sur le plan politique ou social, peut-être, mais la situation est en revanche claire sur le plan juridique.
