Intervention de Martine Billard

Ainsi que nous l'avons défendu lors de l'examen du projet de loi « HADOPI 1 » – ce grief n'a d'ailleurs pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel –, il ne saurait exister de « double peine », ce qui serait le cas si l'internaute dont la connexion internet est suspendue continue à payer son abonnement.