Intervention de Martine Billard

De la même façon que le projet de loi évite que la suspension de l'accès internet ne suspende également la téléphonie et la télévision, il convient que la peine complémentaire n'altère en rien ces mêmes services. Tous les opérateurs n'ont en effet pas mis en place des canaux différenciés permettant d'éviter que la coupure du canal internet ait des conséquences sur les autres.