Intervention de Marylise Lebranchu

Toujours dans l'objectif d'encourager l'offre légale, il convient que la peine complémentaire ne puisse être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle est saisie de l'amendement AC 87 de Mme Martine Billard.