Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Alors que nous avons tous le souci de l'encouragement de l'offre légale, l'amendement aurait plutôt pour effet, d'une part, d'encourager le téléchargement illégal et, d'autre part, de déterminer la sanction en fonction de choix commerciaux des ayants droit, ce qui semble difficile à tenir sur le plan juridique et constitutionnel.
