Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 3 donne en effet une souplesse d'appréciation au juge et l'on ne peut priver ce dernier de la possibilité de prononcer une suspension de plus d'un mois, face, par exemple, à un récidiviste.
