Intervention de Martine Billard

Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du droit à l'accès à internet, y compris à domicile. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez expliqué, monsieur le rapporteur, que les personnes sanctionnées pourraient se connecter chez leurs voisins. Voire ! Cela sera possible à celles qui habitent un immeuble collectif, mais pas forcément en zone rurale. Et où sera l'égalité, madame la ministre d'État, entre ceux qui ont les moyens d'avoir plusieurs connexions et le Français moyen qui n'en a qu'une, et qui sera réellement frappé par la sanction au cas où il ne pourrait pas démontrer qu'il n'est pour rien dans un téléchargement illégal commis par un membre de sa famille, par exemple ?

Votre obstination à réintroduire la coupure d'internet dans le cadre de la contrefaçon, malgré la décision du Conseil constitutionnel et la question de la sécurisation de la ligne, est vraiment surprenante.