Intervention de Franck Riester
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Franck Riester, rapporteur :La procédure pénale n'éteint de toute façon jamais la possibilité pour les victimes de se porter parties civiles. Nous proposons en l'espèce que le juge puisse statuer en même temps sur le pénal et sur le civil.
