Intervention de Franck Riester
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Franck Riester, rapporteur :Sur le fond, je rappelle que j'ai présenté un amendement visant à exclure les correspondances privées du périmètre des services susceptibles d'entraîner un délit de contrefaçon.
Enfin, votre demande est déjà satisfaite par le droit existant puisque les recommandations mentionnent la date et l'heure du téléchargement illégal et l'internaute qui le souhaite pourra demander à la HADOPI le titre des oeuvres ainsi téléchargées. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement AC 36.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 37 de M. Patrick Bloche.
