Intervention de Franck Riester
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Franck Riester, rapporteur :Les garanties que vous demandez sont inutiles puisque les agents de la HADOPI – à la différence du juge – n'ont pas le pouvoir de prononcer des sanctions.
La Commission rejette l'amendement AC 34.
