Intervention de Martine Billard

Alors que l'inspection du travail se rend sur les lieux de travail pour procéder à des constatations, tout repose ici sur le fait que les ayants droit signalent que l'adresse IP a été relevée lors d'un échange de fichiers – ce qui ne prouve rien. L'amendement tend donc à garantir aux internautes incriminés un minimum de droit à la défense.