Intervention de Lionel Tardy

Nous avions déjà débattu de cette question lors de la loi « HADOPI 1 ». L'évocation des « communications électroniques » implique que la surveillance des correspondances privées sera autorisée, ce qui constitue une violation manifeste du secret de la correspondance privée. La ministre et le rapporteur, à l'époque, en avaient convenu, et ces termes avaient été retirés. Voilà qu'ils sont réintégrés au nom d'une argumentation que je réfute.

Selon le sénateur Thiollière, une décision du Conseil constitutionnel de 2006 interdit d'opérer une distinction entre les moyens de communication au public en ligne. Certes, mais cette référence est inappropriée car il est question ici des communications électroniques, qui n'ont rien à voir avec la communication au public en ligne. Le texte mentionne du reste les deux catégories, ce qui prouve qu'elles sont différentes. Il n'y a donc pas d'obstacle à les traiter différemment.