Intervention de Lionel Tardy

Les agents de la HADOPI sont chargés de relever les adresses IP des machines à partir desquelles une personne s'est livrée à un téléchargement illégal, ce qui est effectivement leur rôle. Mais le texte va plus loin : les agents de la HADOPI « peuvent constater les infractions », ce qui signifie qu'ils assureront le relevé des faits et leur qualification juridique. Or celle-ci relève exclusivement du juge. L'adresse IP étant un élément de preuve bien fragile, il me paraît difficile de considérer sur cette seule base qu'une infraction de contrefaçon est constituée. Pour s'assurer qu'il y a contrefaçon, il faut vérifier que le fichier est bien l'oeuvre décrite, qu'il a été téléchargé sans autorisation et surtout qu'il se trouve sur le disque dur de l'utilisateur. Une adresse IP n'est qu'un commencement de preuve. Je propose par conséquent que les agents de la HADOPI soient cantonnés à la collecte des éléments matériels, en laissant à l'autorité judiciaire le soin d'ordonner des mesures d'instruction complémentaire, comme des perquisitions, et de décider de la qualification juridique des faits.