Intervention de François Lamy

Oui, il y a un système d'appel interne à l'OMC.

Les procès se font de membre à membre. Si un membre considère qu'un autre n'accepte pas telle ou telle règle, il entame les consultations. Un panel est désigné et se prononce. Cette décision de première instance peut être portée devant l'organe d'appel.

On ne peut pas dire que la notion de sanction ait été inventée en 1994. Mais il se trouve que, dans la philosophie générale du GATT et de l'OMC, le principe est celui de l'équilibre des concessions : j'ai fait des concessions ; vous avez fait des concessions ; nous nous sommes mis d'accord parce que nous avons jugé que ces concessions étaient équilibrées ; si vous n'appliquez pas les règles du système, vous rompez l'équilibre des concessions ; j'ai alors le droit de reprendre une concession que j'avais faite, c'est-à-dire d'exercer des sanctions contre vous, notamment en matière tarifaire. Voilà pourquoi le système de sanctions fonctionne.

De mon côté, je n'ai qu'un rôle de procédure. Ce n'est pas moi qui décide.