Intervention de François Lamy

Il y a donc un gros législatif, un Parlement qui siège en permanence. Simplement, au lieu de faire les lois une par une, comme vous, nous les faisons par « paquets ». Nous prenons le code et nous disons, par exemple, que c'est la neuvième fois que nous allons mettre à jour ou modifier les règles qu'il contient. Un peu comme si vous faisiez à la fois une législation sur l'énergie, sur les impôts, sur le sport, sur l'éducation, etc.

Il y a un gros judiciaire, qui a été créé en 1994, et qui constitue une exception du point de vue du droit international, dans la mesure où les décisions y sont contraignantes. Dans ce système, ce sont les membres qui prennent les décisions judiciaires et qui se mettent d'accord pour qu'il y ait des sanctions ; mais le membre qui perd ne peut pas s'opposer à la décision prise. Nous avons conservé les formes du consensus diplomatique : ce ne sont pas les juges qui décident. Ils font un rapport, que les membres adoptent.