Intervention de Pierre Morange

Que les choses soient claires : le propos de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale n'est en aucun cas de jeter l'opprobre sur une catégorie de la population en raison des maux dont elle souffre ni de la désigner comme responsable du déséquilibre des comptes sociaux et sanitaires. Vous avez judicieusement souligné le caractère essentiel et novateur de ce dispositif, dont l'origine se confond avec celle de la sécurité sociale. Nous ne cherchons qu'à dresser l'état des lieux et à établir des prévisions, afin d'en tirer les conséquences à court, moyen et long terme, sur le plan sanitaire comme sur le plan budgétaire.

En effet, en dépit des réformes successives dont a bénéficié le système de soins, la situation budgétaire reste critique. La laisser perdurer reviendrait à remettre en cause l'expression, en matière sanitaire, de principes fondamentaux de la République. Nous sommes unanimes à rappeler la nécessité de concilier qualité des soins, proximité et égalité d'accès. Or M. Jean-Pierre Door a évoqué le rapport Briet-Fragonard sur le bouclier sanitaire, qui propose un véritable changement de paradigme. En effet, depuis l'origine de la sécurité sociale, on cotisait selon ses moyens et on recevait selon ses besoins. Dans un système de bouclier sanitaire, dès lors qu'un critère financier intervient pour définir le remboursement, on peut affirmer, en outrant quelque peu le propos, que l'on cotise et reçoit selon ses moyens. Quel est votre sentiment sur ce sujet, sachant qu'un tel dispositif ne pourrait pas être opérationnel avant trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, compte tenu de la complexité des données à maîtriser et de la coordination qui sera nécessaire entre les différentes structures ?