Intervention de Philippe Tourtelier

rappelle que l'Europe a suspendu le moratoire sur les OGM en échange d'une transparence, notamment sur les parcelles cultivées de cette manière, devant permettre le débat démocratique local. Or, le décret de mars 2007 transpose a minima la directive et ne donne la localisation que par canton, ce qui est insuffisant pour donner lieu à un débat local et surtout est incompatible avec l'agriculture biologique et la sécurisation de la biodiversité. M. Jean-Louis Borloo envisage-t-il, sans attendre les conclusions du Grenelle de l'environnement, de préciser le décret pour permettre la localisation à la parcelle ?

La France a la chance d'avoir une charte de l'environnement instaurant le principe de précaution, mais elle autorise la culture du maïs Monsanto 810. L'Allemagne qui n'a rien inclus de tel dans sa constitution vient de l'interdire. M. Alain Juppé avait envisagé de suspendre l'autorisation française. M. Jean-Louis Borloo prévoit-il d'en faire autant, au nom du principe de précaution ?

La troisième question concerne le solaire photovoltaïque. Une entreprise a mis l'accent sur le fait qu'une interprétation récente des services fiscaux fait passer la TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les travaux d'investissement pour une installation photovoltaïque, à partir du moment où l'électricité produite vendue à EDF est supérieure à celle consommée par le particulier. Cela va à l'encontre des objectifs de construction de bâtiments à énergies positives. La TVA ne pourrait-elle être maintenue à 5,5 % en attendant de trouver une solution ? Cela pose à nouveau la question des rapports du ministère chargé de l'écologie avec Bercy.