Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi tend à remédier à une difficulté résultant de l'article 28 de la loi 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Ce texte a supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen. Depuis cette loi, les Français de l'étranger, pour pouvoir participer à l'élection des députés européens, doivent soit être inscrits sur une liste électorale en France, soit habiter dans un des États de l'Union européenne et participer à l'élection des représentants de cet État au Parlement européen. De fait, sont privés de leur droit de vote aux élections européennes près de 330 000 Français de l'étranger.

MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas ont travaillé ensemble sur cette difficulté, qui avait été soulevée initialement par M. René Dosière, et vont déposer une proposition de loi consensuelle, que je souhaite voir examinée par notre Commission et adoptée définitivement dans les meilleurs délais pour permettre son application lors des prochaines élections européennes.